Conditions générales de service — Groupes et entreprises

Prestations aux groupes, associations, clubs et entreprises

Version 1.0 — en vigueur au 17 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

Yann LAURENT, diététicien-nutritionniste, entrepreneur individuel, SIRET 994 536 951 00019, numéro RPPS 10111659321, exerçant à 44430 Le Loroux-Bottereau, contact@yannlaurentnutrition.fr (ci-après le « Prestataire ») ;

et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, associative ou sportive — entreprise, association, club, fédération, collectivité, structure de formation — qui commande une prestation (ci-après le « Client »).

Les prestations destinées aux particuliers consommateurs relèvent des Conditions Générales de Vente distinctes.

Les présentes CGS constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès et contraire du Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose, à destination des groupes :

2.1 Ateliers diététiques thématiques, notamment :

Les essentiels de la nutrition

1. Les bases de l'équilibre alimentaire
2. Plaisir et équivalences alimentaires
3. Alimentation, sommeil et émotions
4. Focus sensations alimentaires

La nutrition du sportif

1. Alimentation et entraînement
2. Alimentation, sommeil et récupération
3. Hydratation et entraînement
4. Alimentation et compétition

2.2 Masterclass — présentation guidée et échange approfondi sur un thème déterminé.

2.3 Team building — ateliers ludiques et jeux pédagogiques autour de la nutrition, de l'hydratation et de l'hygiène de vie.

2.4 Interventions sur mesure — conçues à partir du profil, des objectifs et des contraintes du groupe.

2.5 Suivis individuels des membres du groupe — accompagnements diététiques individuels proposés aux membres de la structure, dans les conditions de l'article 9.

Le contenu, la durée, le nombre de participants, le lieu, les dates et le tarif de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le Client, lequel prévaut sur les descriptions générales du site.

Article 3 — Nature et limites de la prestation

3.1 Les interventions ont une finalité pédagogique, informative et préventive collective. Elles ne constituent ni une consultation diététique individuelle, ni un diagnostic, ni un avis médical.

3.2 Le Prestataire est un auxiliaire médical (articles L. 4371-1 et suivants du Code de la santé publique). Il n'est pas médecin, ne pose aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement.

3.3 Aucun conseil individualisé ne peut être délivré dans un cadre collectif. Les participants souhaitant un accompagnement personnalisé sont orientés vers une prise en charge individuelle.

3.4 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat individuel ou collectif (modification des comportements alimentaires, performance sportive, indicateurs de santé) n'est garanti.

3.5 Les participants demeurent seuls responsables de l'usage qu'ils font des informations délivrées. Il leur est systématiquement rappelé de consulter un professionnel de santé avant toute modification significative de leur alimentation, notamment en cas de pathologie, de traitement, de grossesse ou d'allaitement.

3.6 Les prestations d'intervention collective ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, sauf mention contraire expresse au devis. Le Prestataire n'est pas déclaré en qualité d'organisme de formation et les prestations ne sont pas éligibles à un financement par un opérateur de compétences (OPCO), sauf indication contraire.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

4.1 Demande. Le Client formule sa demande via le formulaire du site, par e-mail ou lors d'un échange préalable.

4.2 Devis. Le Prestataire établit un devis gratuit précisant : la nature et le contenu de la prestation, sa durée, le nombre maximal de participants, le lieu, la ou les dates, le prix, les modalités de règlement et la durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire).

4.3 Commande. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 6.2. Une acceptation par e-mail explicite vaut signature.

4.4 Modification. Toute demande de modification postérieure à l'acceptation (contenu, durée, effectif, lieu, date) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. Le Prestataire n'est pas tenu de l'accepter.

4.5 Effectif. Le nombre de participants indiqué au devis constitue un maximum. Tout dépassement non autorisé peut entraîner le refus de l'accès des participants surnuméraires ou une facturation complémentaire, la qualité pédagogique de l'intervention étant liée à la taille du groupe.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

5.1 Mettre à disposition, pour les interventions en présentiel, un local adapté : superficie suffisante au regard de l'effectif, sièges, tables si l'atelier le requiert, éclairage, chauffage ou ventilation, accès à l'eau, et respect des règles de sécurité et d'accessibilité applicables.

5.2 Fournir les équipements techniques nécessaires convenus au devis (vidéoprojecteur ou écran, connexion internet, sonorisation, tableau, denrées ou matériel pour les ateliers pratiques). À défaut, le Prestataire adapte l'intervention dans la mesure du possible, sans que le prix en soit affecté.

5.3 Informer et convoquer les participants (objet, date, horaire, lieu, durée) et s'assurer de leur présence. Le Prestataire n'assume aucune obligation de recrutement des participants.

5.4 Transmettre au moins 10 jours avant l'intervention les éléments de contexte convenus (profil du groupe, sport pratiqué, niveau, objectifs, contraintes particulières).

5.5 Recueillir, lorsque la prestation le requiert, les autorisations nécessaires : autorisation des représentants légaux pour les participants mineurs, autorisations relatives au droit à l'image, information des participants sur le traitement de leurs données.

5.6 Assurer l'encadrement et la discipline du groupe. Le Client demeure responsable des personnes qu'il réunit, notamment des mineurs, ainsi que du respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

5.7 Recueillir et transmettre les informations relatives aux allergies et intolérances alimentaires des participants lorsque l'atelier comporte une dégustation ou une manipulation de denrées. À défaut d'information, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une exposition allergénique.

5.8 Régler le prix aux échéances convenues.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Prix. Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation, de sa durée, du nombre de participants, du temps de préparation, du lieu et des frais de déplacement.

6.2 Acompte et échelonnement. Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du prix total est exigible à la commande. Son versement conditionne le blocage définitif de la date. Le solde est exigible à l'issue de la prestation, dans les conditions de l'article 6.4.

Le devis peut prévoir un règlement intégral à la commande, notamment lorsque la prestation nécessite l'engagement de frais non récupérables (transport, hébergement, achat de denrées ou de matériel) ou lorsqu'il s'agit d'une première relation commerciale. Cette modalité, expressément mentionnée au devis et acceptée par le Client, est licite : aucune disposition légale n'impose de montant minimal ou maximal en la matière, les délais de paiement prévus à l'article L. 441-10 du Code de commerce constituant des plafonds et non des délais minimaux.

6.3 TVA. Les prestations d'accompagnement diététique réalisées par le Prestataire sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Les prix sont indiqués nets de taxe.

Le régime fiscal applicable à une prestation d'intervention collective peut différer de celui des soins individuels. Le devis précise, le cas échéant, le régime retenu pour la prestation concernée.

6.4 Facturation et délai de règlement. La facture est émise à l'issue de la prestation et transmise par voie électronique. Le règlement intervient par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément à l'article L. 441-10, I du Code de commerce, le délai convenu entre les parties ne peut en aucun cas excéder :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; ou
• 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, lorsque ce délai est expressément stipulé au devis et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du Prestataire.

Pour les Clients relevant du secteur public (collectivités territoriales, établissements publics), le délai de paiement est celui fixé par le Code de la commande publique, soit 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € étant dus de plein droit en cas de dépassement.

6.5 Frais de déplacement. Pour les interventions situées en dehors du secteur de Nantes et du vignoble nantais, des frais de déplacement sont facturés selon les modalités indiquées au devis. Les frais d'hébergement et de restauration, lorsque la distance ou l'horaire les rend nécessaires, sont à la charge du Client sur justificatifs ou selon forfait convenu.

6.6 Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

• des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation, sur justificatifs, des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant.

Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.7 Suspension. En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours ou à venir, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.8 Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Report, annulation et report de force majeure

7.1 Annulation ou report à l'initiative du Client

Les frais déjà engagés et non annulables (transport, hébergement, achat de denrées ou de matériel) sont dus en toute hypothèse, sur justificatifs.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée). La date de réception fait foi.

7.2 Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'indisponibilité du Prestataire, celui-ci en informe le Client sans délai et propose :

• une nouvelle date, arrêtée d'un commun accord ; ou
• l'intervention d'un professionnel de compétence équivalente, sous réserve de l'accord du Client ; ou
• l'annulation avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

Ce remboursement constitue la seule indemnisation due au Client, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt, sauf faute lourde du Prestataire.

7.3 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, épidémie, mesure administrative de restriction, grève générale des transports, incendie, sinistre affectant les locaux).

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution est suspendue. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes versées au titre de prestations non exécutées sont remboursées, à l'exclusion des frais irrécupérables engagés.

7.4 Effectif insuffisant

Si l'effectif présent est significativement inférieur à celui prévu, la prestation est réalisée et facturée intégralement, le prix étant établi sur la base de l'organisation convenue et non du nombre de participants effectivement présents, sauf stipulation contraire au devis.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 L'ensemble des contenus créés par le Prestataire — supports de présentation, contenus d'ateliers, jeux et outils pédagogiques, fiches, méthodes, exercices, contenus sur mesure élaborés pour le Client — demeure sa propriété intellectuelle exclusive, y compris pour les prestations développées spécifiquement à la demande du Client.

8.2 Le Client et les participants bénéficient d'une licence d'utilisation interne, personnelle, non exclusive et non cessible des supports remis, limitée aux besoins propres du groupe.

8.3 Sont interdits sans autorisation écrite préalable : la reproduction au-delà du nombre de participants, la diffusion externe, la publication en ligne, la mise à disposition sur un intranet ou une plateforme d'apprentissage, la traduction, l'adaptation, la revente, la réutilisation dans un dispositif de formation du Client ou d'un tiers, ainsi que toute exploitation commerciale.

8.4 Enregistrement. L'enregistrement audio, vidéo ou la retransmission de l'intervention est interdit sauf accord écrit préalable du Prestataire, qui peut être assorti de conditions et d'une rémunération complémentaire.

8.5 Droit à l'image et références commerciales. Le Prestataire peut citer le nom du Client et la nature de la prestation à titre de référence commerciale, sauf refus notifié par écrit par le Client. La diffusion de photographies ou vidéos réalisées lors de l'intervention est subordonnée à l'accord écrit du Client et au recueil, par ce dernier, des autorisations des personnes représentées.

Article 9 — Suivis individuels des membres du groupe

9.1 Lorsque le Client sollicite ou finance des accompagnements individuels au bénéfice de ses membres ou salariés, ces accompagnements relèvent d'une relation directe et confidentielle entre le Prestataire et la personne accompagnée.

9.2 Le Prestataire est tenu au secret professionnel (article L. 1110-4 du Code de la santé publique, article 226-13 du Code pénal). Aucune information individuelle — état de santé, poids, mensurations, contenu des échanges, observance, assiduité — n'est communiquée au Client, à l'entraîneur, à l'employeur, à la fédération ou à tout autre tiers, sauf accord écrit, libre, exprès et révocable de la personne concernée.

9.3 Le Client peut recevoir, aux seules fins de suivi administratif et de facturation, des informations agrégées et non nominatives (nombre de séances réalisées, taux de participation global).

9.4 La participation à un accompagnement individuel est volontaire. Le Client s'engage à ne subordonner aucune décision relative à la situation d'un participant (sélection, contrat, évaluation professionnelle) à sa participation ou à ses résultats.

9.5 Le Client s'interdit de solliciter du Prestataire toute information ou attestation contraire au présent article.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle prend connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat (données économiques, techniques, sportives, organisationnelles, méthodologiques), pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L'obligation de secret professionnel du Prestataire (article 9.2) n'est pas limitée dans le temps.

Article 11 — Responsabilité et assurance

11.1 Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de Generali, contrat n° AU899864, pour son activité exercée en France.

11.2 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, personnels et certains résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de contre-performance sportive, atteinte à l'image, perte de données.

11.3 Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes effectivement facturé au titre de la prestation à l'origine du dommage.

11.4 Le Prestataire n'est pas responsable :

• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client (notamment en matière d'allergies) ;
• de l'usage individuel que les participants font des informations délivrées ;
• de l'inadaptation du local, du matériel ou de l'organisation relevant du Client ;
• des incidents, accidents ou dommages survenus dans les locaux du Client et relevant de sa responsabilité d'exploitant ;
• de la défaillance d'outils tiers (visioconférence, connexion internet, plateformes de réservation).

11.5 Le Client déclare être titulaire des assurances requises pour son activité et pour l'accueil de personnes dans ses locaux.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 Pour les données relatives à ses interlocuteurs et à la gestion commerciale du Client, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

12.2 Pour les accompagnements individuels visés à l'article 9, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement autonome vis-à-vis de chaque personne accompagnée. Le Client n'est ni responsable conjoint ni destinataire de ces données.

12.3 Le Client garantit avoir informé les participants du traitement de leurs données, avoir recueilli les consentements et autorisations requis, et disposer d'une base légale pour la communication de toute donnée transmise au Prestataire.

12.4 Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Sous-traitance et indépendance

13.1 Le Prestataire peut faire appel à un professionnel de compétence équivalente pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Il demeure responsable de la bonne exécution.

13.2 Le Prestataire exerce en toute indépendance professionnelle. Le contrat ne crée entre les parties aucun lien de subordination, de société, de mandat ni de contrat de travail. Le Prestataire organise librement son intervention dans le respect du cadre convenu.

Article 14 — Résiliation

14.1 En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 30 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

14.2 Le Prestataire peut résilier ou interrompre immédiatement une intervention en cas de comportement du Client ou des participants portant atteinte à sa sécurité, à sa dignité ou au bon déroulement de la prestation, ou en cas de demande contraire à la déontologie ou à la réglementation. La prestation reste intégralement due.

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Nullité partielle. L'annulation d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

15.2 Non-renonciation. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.

15.3 Intégralité. Le devis accepté, les présentes CGS et la Politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGS.

15.4 Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit du Prestataire.

15.5 Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par e-mail aux adresses figurant au devis, avec accusé de réception ou de lecture.

Article 16 — Médiation et juridiction compétente

16.1 Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. La partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite motivée ; l'autre partie y répond dans un délai de 30 jours.

16.2 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

16.3 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux clients non-professionnels ni aux consommateurs, qui relèvent des Conditions Générales de Vente.

Yann Laurent Nutrition — Diététicien du sport contact@yannlaurentnutrition.fr — https://yannlaurentnutrition.fr 44430 Le Loroux-Bottereau — SIRET 994 536 951 00019 — RPPS 10111659321