Conditions générales de vente — Particuliers

Prestations aux particuliers

Version 1.1 — en vigueur au 17 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Yann LAURENT, diététicien-nutritionniste, entrepreneur individuel, SIRET 994 536 951 00019, numéro RPPS 10111659321, exerçant à 44430 Le Loroux-Bottereau, joignable à l'adresse contact@yannlaurentnutrition.fr (ci-après le « Diététicien ») ;

et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui réserve une prestation (ci-après le « Patient » ou le « Client »).

Les prestations destinées aux entreprises, associations, clubs et groupes font l'objet de Conditions Générales de Service distinctes.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Patient reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant validation de sa commande, par le biais d'une case à cocher.

Le Diététicien se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 2 — Nature des prestations et avertissement de santé

2.1 Nature de l'accompagnement

Le Diététicien propose des prestations d'accompagnement diététique et nutritionnel : bilan nutritionnel, élaboration d'une stratégie alimentaire et hydrique personnalisée, éducation nutritionnelle, remise de fiches pédagogiques, suivi et adaptation des objectifs.

2.2 Avertissement essentiel

Le Patient reconnaît expressément avoir été informé de ce qui suit :

• Le diététicien est un auxiliaire médical (articles L. 4371-1 et suivants du Code de la santé publique). Il n'est pas médecin.
• Il ne pose aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun médicament, n'interprète pas d'examen biologique à visée diagnostique et ne modifie ni n'interrompt aucun traitement médical.
• Les prestations ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic, un suivi ou un traitement médical. Le Patient est invité à consulter son médecin traitant, en particulier en cas de pathologie, de grossesse, d'allaitement, de traitement en cours, ou avant toute modification alimentaire significative.
• Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat (perte de poids, prise de masse, atteinte d'une catégorie de poids, amélioration d'une performance ou d'un paramètre biologique) n'est garanti. Les résultats dépendent notamment de l'observance du Patient, de sa physiologie, de son état de santé, de son entraînement et de facteurs extérieurs.

2.3 Obligations d'information et de loyauté du Patient

Le Patient s'engage à communiquer au Diététicien des informations sincères, exactes et complètes concernant notamment son état de santé, ses pathologies et antécédents, ses traitements médicamenteux, ses allergies et intolérances, ses compléments alimentaires, sa pratique sportive et ses éventuels troubles du comportement alimentaire.

Le Patient s'engage également à signaler sans délai toute évolution de son état de santé pendant l'accompagnement.

La responsabilité du Diététicien ne saurait être engagée en cas d'omission, d'inexactitude ou de dissimulation d'information par le Patient, ni en cas de non-respect des recommandations formulées.

2.4 Refus ou interruption de prise en charge

Le Diététicien peut refuser ou interrompre une prise en charge, notamment lorsque :

• la situation du Patient relève d'une prise en charge médicale ou pluridisciplinaire préalable (notamment en présence de signes évocateurs de trouble du comportement alimentaire, de dénutrition, ou d'une pathologie non suivie médicalement) ;
• le Patient demande une prestation contraire à l'intérêt de sa santé, à la déontologie ou à la réglementation ;
• la relation de confiance est rompue ou le Patient adopte un comportement irrespectueux.

Dans ce cas, le Patient est orienté vers un professionnel compétent et les sommes correspondant aux prestations non exécutées lui sont remboursées.

2.5 Dispositions spécifiques aux sportifs de combat (pesée, « cutting », déshydratation)

Le Patient sportif reconnaît avoir été informé que les pratiques de perte de poids rapide en vue d'une pesée de compétition, notamment les protocoles de restriction hydrique ou de déshydratation active (sauna, bain chaud, vêtements isolants), présentent des risques pour la santé pouvant être graves, y compris vitaux.

En conséquence :

• L'accompagnement du Diététicien a pour objet de limiter et d'encadrer ces risques, non de les supprimer. Le risque résiduel est irréductible.
• Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition, en cours de validité, est exigé. Un avis médical préalable est fortement recommandé avant tout protocole de perte de poids rapide.
• Le Patient s'engage à respecter strictement le protocole remis, à ne pas l'aggraver de sa propre initiative, à ne jamais le mettre en œuvre sans surveillance et à interrompre immédiatement le protocole en cas de symptôme anormal (malaise, vertiges, troubles visuels, crampes, confusion, palpitations) puis à consulter un médecin sans délai.
• Le Diététicien ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un protocole modifié, prolongé, aggravé ou mis en œuvre en dehors de ses recommandations écrites.
• Ces prestations sont réservées aux personnes majeures. Pour un mineur, elles sont subordonnées à l'accord écrit du ou des représentants légaux et à un avis médical préalable.

2.6 Compléments alimentaires

Le Diététicien peut formuler des conseils relatifs aux compléments alimentaires dans le cadre de ses compétences. Ces conseils ne constituent pas une prescription. Il appartient au Patient de vérifier la compatibilité de tout complément avec ses traitements auprès de son médecin ou de son pharmacien, ainsi que sa conformité à la réglementation antidopage lorsqu'il est soumis à celle-ci.

Le Diététicien ne vend aucun complément alimentaire et ne perçoit aucune rémunération de fabricants ou distributeurs.

Article 3 — Modalités de prestation

3.1 Consultations à distance

Les consultations à distance sont réalisées par visioconférence via Google Meet ou par téléphone. Elles sont réservées via la plateforme Calendly accessible depuis le site. Le lien de connexion est transmis par e-mail avec la confirmation de réservation.

Le Patient doit disposer d'une connexion internet suffisante, d'un équipement fonctionnel (micro, caméra le cas échéant) et se trouver dans un lieu calme, garantissant la confidentialité de l'échange. Il lui appartient de vérifier ces prérequis avant la séance.

En cas d'impossibilité technique imputable au Patient, la séance est considérée comme due. En cas de défaillance technique imputable au Diététicien ou à ses outils, la séance est reportée sans frais ou remboursée au choix du Patient.

3.2 Consultations en présentiel

Les consultations en présentiel sont proposées au domicile du Patient dans le secteur de Nantes et du vignoble nantais, dans un rayon d'environ 20 km autour du Loroux-Bottereau. Elles sont convenues par échange de courriels avec le Diététicien.

Le Patient s'engage à mettre à disposition un espace permettant le bon déroulement de la consultation dans des conditions de confidentialité, de sécurité et de décence satisfaisantes. Le Diététicien peut refuser d'intervenir si ces conditions ne sont pas réunies, la séance restant due.

3.3 Durée et contenu

La durée indicative de chaque type de séance est précisée lors de la réservation. Les livrables associés (stratégie nutritionnelle, plan alimentaire, fiches) sont ceux décrits sur la page de la prestation concernée.

Les délais annoncés — notamment la remise de la stratégie alimentaire sous 8 jours ouvrés maximum et le délai de réponse aux questions par messagerie (12 heures ou 48 heures selon la prestation) — s'entendent à compter de la réalisation effective de la séance et de la réception par le Diététicien de l'ensemble des informations nécessaires. Ces délais ne courent pas les week-ends, jours fériés et périodes de congés annoncées.

3.4 Messagerie et disponibilité

La messagerie mise à disposition dans le cadre du suivi permet de poser des questions relatives à l'accompagnement en cours. Elle ne constitue pas un service d'urgence. En cas d'urgence médicale, le Patient doit contacter le 15 (SAMU), le 112 ou son médecin.

L'accès à la messagerie est limité à la durée de l'accompagnement en cours et prend fin quatre (4) semaines après la dernière séance réglée. Au-delà, la reprise des échanges suppose la réservation d'une nouvelle séance.

3.5 Retard

Tout retard du Patient s'impute sur la durée de la séance, sans prolongation ni réduction tarifaire. Au-delà de 15 minutes de retard sans nouvelle du Patient, la séance est considérée comme non honorée et intégralement due (article 6.4).

Article 4 — Prix

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site à la date de la réservation. À titre indicatif, à la date d'entrée en vigueur des présentes :

Les tarifs des consultations en présentiel sont communiqués par le Diététicien lors de la prise de rendez-vous.

4.2 TVA

Les prestations d'accompagnement diététique réalisées par le Diététicien, titulaire du diplôme requis et enregistré sous le numéro RPPS 10111659321, sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe.

4.3 Absence de remboursement par l'Assurance Maladie

Le Patient est expressément informé que les consultations de diététicien exercées en libéral ne font l'objet d'aucun remboursement par l'Assurance Maladie. Certaines complémentaires santé (mutuelles) peuvent proposer une prise en charge partielle : il appartient au Patient de se renseigner auprès de son organisme. Une facture est remise sur demande pour permettre cette démarche.

4.4 Frais de déplacement

Sauf mention contraire, les tarifs des consultations à domicile incluent les frais de déplacement dans les zones desservies. Toute intervention en dehors de ces zones fait l'objet d'un accord préalable et peut donner lieu à une majoration communiquée avant réservation.

4.5 Révision

Le Diététicien peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Les prestations déjà réglées ne sont pas affectées.

Article 5 — Réservation et paiement

5.1 Processus de réservation

La réservation s'effectue en ligne. Le Patient sélectionne la prestation, un créneau disponible, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.

Le contrat est formé à la réception par le Patient de la confirmation de réservation adressée par e-mail. Cette confirmation récapitule la prestation, la date, l'heure, le prix et les modalités d'accès à la séance.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue intégralement à la réservation, par carte bancaire, via la plateforme de réservation et son prestataire de paiement sécurisé.

Le Diététicien n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Patient, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement selon les standards de sécurité applicables (PCI-DSS).

Aucune séance n'est confirmée en l'absence de paiement effectif.

5.3 Facture

Une facture est adressée au Patient par voie électronique. Elle est également disponible sur simple demande à contact@yannlaurentnutrition.fr.

5.4 Défaut de paiement

En cas de rejet ou d'échec du paiement, la réservation est automatiquement annulée et le créneau remis à disposition.

Article 6 — Droit de rétractation, annulation et report

6.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Patient consommateur qui réserve une prestation à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Patient notifie sa décision par tout moyen dénué d'ambiguïté, par exemple :

• par e-mail à contact@yannlaurentnutrition.fr ;
• en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès du Patient pour un autre moyen.

6.2 Renonciation au droit de rétractation en cas d'exécution anticipée

Lorsque la séance réservée est fixée à une date antérieure à l'expiration du délai de quatorze jours, le Patient est invité, lors de la réservation, à demander expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai.

Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation :

• Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Patient et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
• Si la prestation a commencé à être exécutée et que le Patient se rétracte, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Cette demande expresse et cette reconnaissance de perte du droit de rétractation sont recueillies au moment de la réservation par une case à cocher distincte de celle relative à l'acceptation des présentes CGV.

En l'absence d'une telle demande expresse, le Patient conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours.

6.3 Annulation ou report à l'initiative du Patient (hors rétractation)

Au-delà du délai de rétractation, ou lorsque celui-ci ne s'applique pas :

L'annulation ou la demande de report s'effectue via le lien figurant dans l'e-mail de confirmation, ou par e-mail à contact@yannlaurentnutrition.fr. La date et l'heure de réception de la demande font foi.

6.4 Absence non annulée

En cas d'absence du Patient sans annulation préalable, ou de retard supérieur à 15 minutes sans nouvelle, la séance est intégralement due et aucun remboursement n'est effectué.

6.5 Cas de force majeure et empêchement légitime

En cas d'empêchement dûment justifié et survenant moins de 48 heures avant la séance (notamment maladie attestée par certificat médical, hospitalisation, décès d'un proche, accident, événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), le Diététicien accorde un report gratuit de la séance. Le justificatif doit être transmis dans un délai de 7 jours.

6.6 Annulation à l'initiative du Diététicien

En cas d'indisponibilité du Diététicien, celui-ci en informe le Patient dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau. À défaut d'accord sur une nouvelle date, la prestation est intégralement remboursée dans un délai de quatorze jours.

6.7 Prestations non consommées

Les séances réglées et non consommées du fait du Patient, en dehors des cas prévus aux articles 6.1, 6.3 et 6.5, ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 7 — Propriété intellectuelle des livrables

Les documents remis au Patient (stratégie nutritionnelle, plan alimentaire et hydrique, fiches nutritionnelles, supports pédagogiques) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Diététicien.

Le Patient bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à ses besoins propres et à la durée de son accompagnement.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la publication, le partage sur les réseaux sociaux ou plateformes de partage, la revente, la cession, la mise à disposition de tiers et l'utilisation à des fins commerciales ou de formation.

Toute violation expose le Patient aux sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 8 — Confidentialité et secret professionnel

Le Diététicien est soumis au secret professionnel en application de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique et de l'article 226-13 du Code pénal. Toutes les informations recueillies dans le cadre de l'accompagnement sont strictement confidentielles.

Aucune information relative au Patient n'est communiquée à un tiers — y compris à un club, une fédération, un employeur, un entraîneur ou un membre de la famille — sans l'accord écrit et préalable du Patient, sous réserve des obligations légales de signalement.

Les enregistrements audio ou vidéo des séances sont interdits, sauf accord écrit et réciproque des deux parties.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Patients mineurs et personnes protégées

L'accompagnement d'un mineur est subordonné à l'autorisation écrite préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, lesquels sont réputés contracter en son nom et sont solidairement redevables du prix.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, la présence d'un représentant légal lors de la première consultation est requise.

L'accompagnement d'un majeur protégé est subordonné à l'intervention de son représentant légal ou de la personne chargée de sa protection, selon les modalités de la mesure applicable.

Les prestations relatives à la perte de poids rapide en vue d'une pesée (article 2.5) sont soumises aux restrictions qui y sont énoncées.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Diététicien est limitée aux dommages directs, personnels et certains résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Il est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de Generali, contrat n° AU899864, pour son activité exercée en France.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de :

• informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Patient ;
• non-respect, modification ou aggravation, par le Patient, des recommandations et protocoles remis ;
• évolution de l'état de santé du Patient non signalée ;
• interruption ou modification par le Patient d'un traitement médical ;
• absence de résultat, s'agissant d'une obligation de moyens ;
• défaillance des plateformes tierces (Calendly, Google Meet, prestataire de paiement, hébergeur) ;
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité du Diététicien en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni de priver le Patient consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Le Patient consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques et, plus généralement, des dispositions protectrices des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu'elles sont applicables, ainsi que du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par e-mail à contact@yannlaurentnutrition.fr, en précisant la prestation concernée, sa date et le motif de la réclamation.

Le Diététicien s'engage à en accuser réception dans un délai de 7 jours et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

12.2 Médiation de la consommation

Le Diététicien est un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique et ses prestations consistent en des services de santé fournis à des patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé.

En application de l'article L. 611-4, 2° du Code de la consommation, les litiges portant sur de tels services ne sont pas considérés comme des litiges de consommation au sens du Titre Ier du Livre VI de ce code. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants ne leur est donc pas applicable, et le Diététicien n'est pas tenu de désigner un médiateur de la consommation.

Cette exclusion ne prive le Patient d'aucun de ses autres droits. Il conserve notamment la faculté :

• d'adresser une réclamation dans les conditions de l'article 12.1 ;
• de recourir à tout mode amiable de règlement des différends de droit commun, notamment la conciliation de justice, gratuite, accessible auprès du tribunal judiciaire ou de la mairie de son lieu de domicile ;
• de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 15.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le Diététicien traite les données personnelles du Patient, y compris des données concernant la santé, en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

14.2 Non-renonciation. Le fait pour le Diététicien de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

14.3 Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Diététicien et de ses prestataires constituent, sauf preuve contraire, la preuve des communications, réservations et paiements.

14.4 Intégralité. Les présentes CGV, la confirmation de réservation et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.5 Cession. Le Patient ne peut céder le bénéfice d'une prestation à un tiers sans l'accord écrit du Diététicien.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Patient consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À adresser par e-mail à contact@yannlaurentnutrition.fr.)

À l'attention de Yann Laurent — Yann Laurent Nutrition, 44430 Le Loroux-Bottereau, contact@yannlaurentnutrition.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

— Prestation réservée : ..............................................................

— Commandée le : ....../....../..........

— Date de la séance prévue : ....../....../..........

— Nom du consommateur : ..............................................................

— Adresse du consommateur : ..............................................................

— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

— Date : ....../....../..........

Annexe 2 — Mentions à recueillir lors de la réservation

(Section technique destinée à l'intégration sur le site — à ne pas publier telle quelle.)

Deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées doivent figurer sur le formulaire de réservation :

1. ☐ « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité. » (obligatoire)

2. ☐ « Ma séance est prévue moins de 14 jours après ma réservation. Je demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation). » (à afficher uniquement si la séance est fixée dans les 14 jours)